Clean Water Act – French | Source Protection Niagara Peninsula

L’adoption de la Loi sur l’eau saine (Commission d’enquête sur Walkerton)

En mai 2000, de l’eau contaminée par une souche virulente de colibacille est entrée dans le réseau d’approvisionnement en eau de la communauté de Walkerton. Dans l’espace de quelques jours, sept personnes sont mortes et des milliers d’autres sont devenues malades après avoir consommé l’eau contaminée.

Par conséquent, le gouvernement provincial a ouvert une enquête, menée par le juge Dennis O’Connor de la Cour suprême de l’Ontario. En 2002, le juge O’Connor a publié ses conclusions et recommandations visant à assurer la salubrité des réseaux d’approvisionnement d’eau en Ontario. La partie 1 présente une description des événements qui ont eu lieu à Walkerton et de la suite d’erreurs humaines et de défaillances dans le système entraînant la contamination de l’eau. La partie 2 du rapport est axée sur l’élaboration de la politique publique pour la protection des sources d’approvisionnement en eau potable de l’Ontario. Au total, 121 recommandations ont été faites, dont 22 traitant de la protection des sources d’eau.

Selon les recommandations du juge O’Connor, la meilleure façon de protéger la salubrité de l’eau potable, c’est de mettre en place de multiples barrières pour prévenir la contamination de l’eau potable, c’est-à-dire une « approche à barrières multiples ». Les mesures recommandées pour prévenir la contamination comprennent le traitement de l’eau, la protection des réseaux de distribution, l’analyse de la qualité de l’eau et la formation des gestionnaires de l’eau.

L’importance de la Loi sur l’eau saine

L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi sur l’eau saine afin d’aider les communautés à protéger leurs sources municipales d’approvisionnement en eau potable. La planification de la protection des sources permettra aux communautés de déterminer les menaces possibles à la qualité et la quantité de l’eau locale et donnera lieu à la création d’un plan pour réduire ou éliminer ces menaces. Pour ce faire, les résidents du bassin récepteur travailleront avec les municipalités et la participation des OPN, les titulaires de propriété, les agriculteurs, l’industrie, les représentants de la santé, les groupes communautaires et d’autres sera sollicitée.

Les rôles et les responsabilités dans le cadre de la Loi sur l’eau saine (notamment ceux du MEO, du ministère des Richesses naturelles, des OPN et des municipalités)

Les offices de protection des sources

En général, l’office de protection des sources adoptera la même structure que celle des conseils des OPN actuels, qui sont composés de membres nommés par les conseils municipaux. Le bassin récepteur représentera la zone qui relève de la compétence de chacun des offices de protection des sources. Onze régions de protection des sources et huit zones de protection des sources sont autonomes. Les régions de protection des sources seront sous la direction d’un seul office de protection des sources qui coordonnera les efforts des offices à l’échelle de la région. L’office directeur établira le comité de protection des sources pour la région et offrira son soutien au comité lors de l’élaboration du cadre de référence, du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources.

Les comités de protection des sources

Les comités de protection des sources prépareront le cadre de référence, le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources. Le comité sera composé d’une forte représentation de la municipalité ainsi que de représentants des offices de protection de la nature, d’agriculteurs, de représentants des petites entreprises et d’autres intervenants divers au sein du bassin récepteur. Par le biais du comité de protection des sources, les municipalités détermineront, évalueront et traiteront les menaces à la salubrité de l’eau potable dans les zones de protection des têtes de puits et des prises d’eau municipales. De plus, des intervenants tels que les titulaires de propriété dans la région peuvent y participer par le biais de groupes de travail, offrant soutien et conseils relatifs aux travaux du comité de protection des sources.

Les municipalités

Les municipalités joueront un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de protection des sources dans tous les domaines relevant de la compétence municipale. Déjà elles ont la responsabilité de l’approvisionnement en eau potable et de la planification de l’aménagement du territoire pour la municipalité, et le plan de protection des sources proposé constituera un développement à cet égard.

Les municipalités élaboreront et mettront en œuvre des politiques pour réduire les risques que posent des activités ayant lieu dans leurs territoires de compétence. Cela pourrait, entre autres, nécessiter la prise de mesures de la part de titulaires de propriété individuellement pour traiter des menaces importantes à la salubrité de l’eau potable ayant lieu dans leurs zones de protection des têtes de puits et des prises d’eau.

Les offices de conservation de la nature (OPN)

Étant donné leur mandat de gestion des bassins versants, les OPN soutiendront les efforts des comités de protection des sources pour élaborer des plans de protection des sources en faisant la collecte et l’échange d’informations, en facilitant la coopération et la coordination entre les communautés et les intervenants et en fournissant du soutien technique et des conseils aux comités de protection des sources.

Les titulaires de propriété, l’industrie, les entreprises, les agriculteurs, les groupes communautaires et le grand public

La participation à la planification de la protection des sources locales et à la recherche de solutions pratiques et réalisables est importante. L’engagement de membres de la communauté locale dans la planification de la protection des sources permettra d’établir des partenariats afin de protéger les intérêts communs. On encouragera tous ceux qui sont engagés dans une activité présentant une menace ou qui seront touchés par le plan de protection des sources à s’engager dès le départ et possiblement, en participant aux comités de protection des sources ou aux groupes de travail.

Une consultation plus vaste auprès du public à l’échelle du bassin récepteur et à trois étapes clés – lors de la préparation du cadre de référence, du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources – donnera à tout le monde l’occasion d’offrir leurs commentaires et suggestions.

Ce en quoi elle consiste et ce qu’elle prévoit

Conformément à la Loi sur l’eau saine, le Comité de protection des sources de la péninsule de Niagara sera composé de neuf membres et d’un président. Le Comité veillera sur le processus de collecte d’informations sur le bassin récepteur, tout en évaluant les menaces et en regroupant les informations dans un plan exhaustif de protection des sources.

Le Comité sera composé d’intervenants locaux, représentant notamment les municipalités, le grand public et les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et du commerce.

Les détails sur la manière dont les comités de protection des sources sont formés et sur leur fonctionnement font l’objet d’un règlement devenu loi lors de l’adoption de la Loi sur l’eau saine le 3 juillet 2007.

Pour la toute première fois, les communautés devront créer et exécuter un plan de protection pour leurs sources municipales d’approvisionnement en eau potable. En vertu de la Loi sur l’eau saine:

les communautés devront se pencher sur les menaces possibles et existantes à la salubrité de l’eau locale, et déterminer et mettre en ceuvre les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les menaces importantes;
les communautés seront habilitées à prendre des mesures pour que les menaces ne deviennent pas importantes;
la participation du public à l’élaboration de tout plan de protection des sources locales sera nécessaire. Ainsi, tous les membres de la communauté auront l’occasion de jouer un rôle dans le processus de planification;
les plans et toutes les mesures devront se fonder sur des principes scientifiques éprouvés.

Cette loi est conçue pour encourager des initiatives volontaires, tout en prévoyant des mesures obligatoires s’il y a lieu. Elle établit une cadre de base en fonction de laquelle les communautés élaboreront une approche qui leur convient pour la protection de leurs sources d’approvisionnement en eau. En voici les principales composantes:

Cerner et évaluer les menaces pour la qualité et la quantité des sources d’eau potable et déterminer celles qui sont importantes et qui nécessitent la prise de mesures immédiates, celles qui nécessitent une surveillance pour veiller à ce qu’elles n’empirent pas et celles qui ne posent qu’un risque minime, voire négligeable;

Élaborer un plan de protection des sources d’eau qui établit la manière dont les menaces seront gérées. Une vaste consultation fera appel à la participation des municipalités, des offices de protection de la nature (OPN), des titulaires de propriété, des agriculteurs, de l’industrie, des entreprises, des groupes communautaires, des responsables de la santé publique, des Premières nations et du grand public pour trouver des solutions réalisables et efficaces;

Mettre en œuvre le plan dans le cadre d’exigences réglementaires ou d’autorisations d’aménagement des terres existantes, ou d’initiatives volontaires. Les activités qui posent un risque important de contamination des sources d’eau potable pourraient être interdites ou nécessiter un plan de gestion des risques propre au site concerné. Ce plan établira les mesures qu’un titulaire de propriété prendra pour que l’activité en question ne pose plus de risque;

Rester vigilant au moyen d’une surveillance continue et de rapports réguliers pour mesurer l’efficacité des mesures prises afin de protéger les sources d’eau potable et de s’assurer qu’elles sont protégées à l’avenir.

Loi Sur L'eau Saine